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C-75: remises en liberté et modification d'engagement (515.1 C.cr.)

Par Dominique Cantin décembre, 30 2019

Les nouvelles procédures de remise en liberté et modification d'engagement sont désormais en vigueur. Vous trouverez les formulaires nécessaires ainsi que des lettres de directives dans la section outils du criminaliste.


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Dominique Cantin

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